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Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et la Fondation Pasteur Eugène Bersier sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après " Meromedia.com " ou « le Vendeur ») procède à la vente des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Meromedia.com à l'Acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés par la Fondation Pasteur Eugène Bersier sur son site Internet Meromedia.com (ci-après le "Site" ou « le Site Internet »).

En conséquence, le fait pour un Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de la Fondation Pasteur Eugène Bersier emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») viennent compléter les conditions générales d'utilisation du Site www.meromedia.com, disponibles à tout moment par la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation » du Site et applicables à l'Acheteur.

Article 2 – Identité de la société

Fondation Pasteur Eugène Bersier – Reconnue d’utilité publique par décret du 3 juillet 1990

1 rue Denis Poisson

75017 Paris

SIRET 378 814 941 00019 • NAF 9499Z

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs            

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de la Fondation Pasteur Eugène Bersier, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Fondation Pasteur Eugène Bersier à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par Fondation Pasteur Eugène Bersier. Aussi la Fondation Pasteur Eugène Bersierconseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la Fondation Pasteur Eugène Bersierau sein de son Site Internet. 

3.2 Disponibilité             

Les offres présentées par la Fondation Pasteur Eugène Bersier sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Paiement

4.1 Moyens de paiement           

L'Acheteur garantit à la Fondation Pasteur Eugène Bersier qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

Les règlements par chèque et par carte bancaire sont acceptés, avec pour les cartes bancairesles cartes suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.         

 

4.2. Modalités de paiement par chèque

 

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.           


4.3 Modalités de paiement par carte bancaire  

Le paiement est réalisé lors de la Commande en ligne par l'Acheteur. Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

En outre, la Fondation Pasteur Eugène Bersierse réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de Meromedia, y compris à l'occasion de commandes antérieures.


4.4 Sécurité dans les opérations de paiement


Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à la Fondation Pasteur Eugène Bersier le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la Fondation Pasteur Eugène Bersier aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

La Fondation Pasteur Eugène Bersier utilise un outil de paiement sécurisé, fourni par le la Banque Martin Maurel Gestion par le système sécurisé SIPS. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le service bancaire utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

Article 5 - Livraison

5.1 Règles générales      

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site www.meromedia.com.


5.2 Responsabilité de la livraison            

La responsabilité de la livraison incombe à Meromedia. Dans le cas où le colis de livraison serait endommagé ou qu’un défaut de livraison (un autre produit que celui commandé vous a été livré par exemple) serait constaté, l’Acheteur devra contacter Meromedia à l’adresse meromedia@meromedia.com.  

5.2.1 Procédure devant impérativement être suivie lorsque le colis est endommagé :

En cas d'anomalie constatée en présence du préposé de La Poste :

  • Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie (constat 170)
  • Signaler le refus auprès du Service Clients de Meromedia, en adressant un courrier électronique.


5.2.2. Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence du produit auprès du Service Clients de Meromedia en adressant un courrier électronique. Le Service Clients pourra alors demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.  

5.3 Délais de livraison   

Pour toute Commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 12 heures sur le Site Internet de Meromedia, la préparation de la Commande aura lieu dans les 5 jours ouvrables, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de la non-suspension/annulation de la Commande par la Fondation Pasteur Eugène Bersier dans les conditions prévues ci-avant.

L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa Commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de trente jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la Commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

 

Article 6 - Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés par lui-même ou par le destinataire de la Commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa Commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, un avoir ou un remboursement correspondant au montant de cette Commande (frais de livraison initiaux compris), voir conditions détaillées à l'Article 7 - Retour des produits.

Les produits doivent impérativement être retournés à Meromedia selon l'une des procédures décrites à l'Article 7 - Retour des produits ci-dessous.

 

Article 7 - Retour des produits

Les produits livrés peuvent être retournés à Meromedia dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous.

Quel que soit le mode de retour choisi par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, les produits doivent impérativement être retournés à Meromedia dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés et accompagnés d’un document justifiant du motif du retour signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande.

Si les articles sont retournés par l'Acheteur, ce dernier pourra obtenir :

  • le remboursement ou un avoir, si le retour intervient dans le délai légal de rétractation de 7 (sept) jours francs.
  • un avoir si le retour intervient après le délai légal de rétractation et dans la limite du délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de sa Commande.

Si les articles sont retournés par le destinataire de la Commande et non pas par l'Acheteur, le destinataire de la Commande pourra obtenir un avoir si le retour intervient dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de la Commande.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'Article 5.4 ci-dessus relatif au dépassement des délais de livraison ou à l'Article 6 ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (produits endommagés).

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.


Instructions à suivre pour le retour des produits

Pour retourner un produit, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande doit envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :             
Meromedia / Fondation Pasteur Eugène Bersier, 1 rue Denis Poisson, 75017 Paris. 

Meromedia n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande. 

 

Article 8 - Responsabilité

 

8.1. Capacité    

L'Acheteur préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. La Fondation Pasteur Eugène Bersier ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site internet de la Fondation Pasteur Eugène Bersier, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeront l'entière responsabilité de cette Commande et devront notamment en honorer le prix.

 

8.2. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de la Fondation Pasteur Eugène Bersierau titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous son contrôle exclusif.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de la Fondation Pasteur Eugène Bersier ni leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. La responsabilité de la Fondation Pasteur Eugène Bersierne pourra pas être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à une utilisation non conforme.

La Fondation Pasteur Eugène Bersier décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causes a l'occasion de l'utilisation du site internet. Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Fondation Pasteur Eugène Bersier devait être établie et retenue a raison d'un préjudice subi par l'acheteur et imputable exclusivement à la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à la Fondation Pasteur Eugène Bersier.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre la Fondation Pasteur Eugène Bersier doit être formulée dans le mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

 

Article 9 - "Informatique et Libertés"

La Fondation Pasteur Eugène Bersier collecte des données personnelles de l'Acheteur. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n°1560738).

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles la Fondation Pasteur Eugène Bersier collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les « Conditions Générales d'Utilisation » du Site.

 

Article 10 - Modifications

La Fondation Pasteur Eugène Bersier/Meromedia se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, La Fondation Pasteur Eugène Bersier conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les «Conditions Générales d'Utilisation » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

Article 11 - Généralités

11.1 Non-validité partielle          

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.2 Non-renonciation 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.              

11.3 Loi applicable et juridiction compétente    

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français et sont de la compétence des tribunaux français compétents.

11.4 Durée        

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits distribués par la Fondation Pasteur Eugène Bersier jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à l’adresse meromedia@meromedia.com.


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